Conditions Générales de Vente (SARL MAILLAUD-PAILLEREAU)

Conditions Générales de Vente et d’Intervention.

Toute commande de travaux ou/et de matériaux  implique de la part du client, l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Informations précontractuelles :

Préalablement à la signature du contrat, le client reconnait avoir reçu une information précontractuelle, ainsi que les présentes conditions générales, et qu’il en a pris connaissance. Il devra nous les retourner signés et accompagné de la mention  « lues et approuvées », par mail à cindy@mpmenuiserie.pro.

Qu’au titre de ses obligations légales, l’entreprise a communiqué au client, de manière claire et compréhensible, toutes les informations requises, notamment : les caractéristiques essentielles et obligatoires de certains travaux et matériaux ou matériels mis en œuvre, leur prix, le délai dans lequel les travaux seront exécutés, les informations relatives à l’identité de l’entreprise (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses activités), les informations relatives aux garanties légales ou contractuelles et leur modalités de mises en œuvre, ainsi que la possibilité de recourir à la médiation en cas de différend.

Le client reconnaît plus particulièrement qu’avant la conclusion du contrat, l’entreprise l’a dûment informée quant aux choix, qualités des produits, des coloris, teintes, nuances, entretien, retenues au marché  et qu’il a été parfaitement conseillé, tant au plan technique qu’esthétique au regard de son projet.

Article 1 – VALIDITE

• : La durée de validité de l’offre est de 3 mois à compter de sa date

d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

• : Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication

contraire sur ces derniers.

• : Toute commande passée après le délai de 3 mois du jour de

notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

Article 1-1 – DROIT DE RETRACTATION

• : En cas de vente à distance, c’est-à-dire que le devis est signé à votre

domicile et ensuite renvoyé. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article l121-18du code de la consommation. En envoyant un courrier par mail à accueil@mpmenuiserie.pro.

• : le client perd le bénéfice du droit de rétractation dès lors qu’à sa

demande expresse et écrite, il renonce à l’exercice de son droit et que les travaux ont débuté avant l’expiration du délai à sa demande.

• : les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au

domicile du client et expressément sollicités par lui, excluent l’application du droit de rétractation et engendre une acceptation automatique du devis fourni.

Article 1-2 – CONCLUSION DU MARCHÉ

1-2-1   : La signature du devis par le client, l’engage de façon ferme et définitive sur sa commande. Dès lors du retour d’un exemplaire de cette offre, accompagnée de l’acompte si celui-ci vous est demandé et après les 14 jours de droit de rétractation.

1-2-2   : Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés

dans l’offre, le devis ou la  commande.

Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 1-3 – CLAUSE SUR L’OFFRE

 1-3-1  : Le client vérifiera au regard de sa situation familiale et fiscale les

aides de l’état, subventions, crédits d’impôt et autres mesures susceptibles de s’appliquer à son projet de travaux, auprès de l’administration fiscale, de l’ADIL, de l’ANAH, des collectivités territoriales ou autres.

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée sur ce point. L’Entreprise n’est pas en droit de faire les demandes à votre place.

• : Préalablement à l’établissement du devis, le maître d’ouvrage

informera celui-ci, le cas échéant, s’il existe une réglementation particulière, règlement de copropriété, cahier des charges de lotissement, servitude, susceptible d’impacter  l’offre, l’exécution et le bon déroulement des travaux. 

De même, il remettra le cas échéant, les diagnostics thermiques, acoustiques, amiante, plomb…,  il signalera la présence de réseaux, cuves et autres objets enterrés, ainsi que leur localisation. Toutes conséquences du défaut d’information ou de transmission des pièces nécessaires à l’établissement du devis seront pour le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire qu’une fois le devis signé, il s’engage d’ores et déjà à régler le surcoût de travaux, voire indemniser l’entreprise en cas de réduction des travaux prévus ; Si les travaux nécessitent de passer sur la propriété d’autrui, le maître d’ouvrage communiquera à l’entreprise, préalablement au commencement des travaux, l’autorisation écrite des voisins.

Article 2 – DELAIS

2-1    : Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où :     

Il y a un retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, ou il y a des modifications du programme des travaux,  ou de retard des autres corps d’Etat, ou de demande de travaux supplémentaires,   ou les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, ou encore d’un retard ou d’un report de livraison du fournisseur.

2-2     : Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande / de l’obtention des autorisations d’urbanisme / de l’acceptation du crédit et de la réception des marchandises. Notre  délai d’exécution est de 12 mois à partir de la signature du devis, et  pourra être  prolongé de plein droit sens pénalités dans les cas suivants : intempéries, cas de force majeur, congés de l’entreprise, retard provoqué par un autre corps d’état, crise sanitaire, travaux supplémentaires ou imprévus, grève des fournisseurs et transporteurs.

2-3    : En cas de retard qui nous serait imputable, sur des délais d’exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes de notre contrat.

Article 3 – CONDITIONS D’EXECUTION

3-1      : Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages. Ainsi que la zone des travaux devra être totalement libre.

Pour les menuiseries : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans  lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou  retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.

• : Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions

techniques prévues à l’offre signée de l’acheteur et aux règles de l’art de la profession. Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte. Tous les matériaux, marchandises ou fournitures vendus, sont réputés agréés dès lors que ceux-ci correspondent aux gammes ou équivalent précisé au devis accepté par le client.

• : L’eau, l’électricité, les accès… seront mis à disposition de l’entreprise, en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

Article 3-1 – SOUS TRAITANCE

En cas d’acceptation par le client, nous nous réservons le droit de sous-traiter ou Co-traiter toute ou partie du marché. L’offre acceptée valant acceptation de ceux-ci. Notre entreprise restera cependant seule responsable de l’exécution des travaux.

Article3-2 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS, OU IMPREVISIBLES

3-2-1   : Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant ou d’un devis supplémentaire mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.

3-2-2    : L’entrepreneur est habilité à prendre en cas de travaux urgent, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage. Ceci exclura l’application du droit de rétractation et engendrera une acceptation automatique du devis fourni.

3-2-3    : L’entrepreneur ne pourra être tenu pour responsable du retard de livraison de l’ouvrage en cas de signature tardive par le maître d’ouvrage de l’avenant ou devis des travaux supplémentaires ; l’entrepreneur pourra être dédommagé du préjudice qu’il subit si la non-signature de l’avenant a pour conséquence l’interruption du chantier.

Article 3-1 – SOUS TRAITANCE

L’Entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant

en jeu sa responsabilité. Assurance Décennale souscrite auprès de la compagnie d’assurance Allianz IARD, située à la Roche sur Yon, pour des travaux réalisés en France métropolitaine. N° de Contrat Allianz Solution BTP 55576858

Article 4 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement d’une facture de situation, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux 15 jours

après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Les biens et matériaux vendus et les prestations exécutées reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Sinon le défaut de paiement entraîne la revendication des biens.de convention expresse et nonobstant  les articles 551 et suivants du code civil. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus et prestations réalisées, ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner. Avant la réception, tous passage de personnes, l’entreposage de matériaux ou matériels et en général toute intervention susceptible de détériorer nos travaux, fait sans notre accord écrit, dégage notre responsabilité. Toute action de responsabilité pourra dès lors être engagée par notre société contre les responsables des dégradations.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 6 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

6-1       : Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés  comme  acceptés sans réserve.

• : La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations

contractuelles autres que les garanties légales.

6-3     : Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre

recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la demande de l’entreprise. En cas de silence ou de refus injustifié du client, notre société constatera la réception tacite de l’ouvrage, et pourra demander au juge de fixer la date définitive de réception. Cela vaudra réception sans réserve.

Article 7 –  PRIX

7-1      : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société  SARLMAILLAUD PAILLEREAU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

7-2     : Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le

taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, intérêts, pénalités) et rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

Article 8 –  PAYEMENT

8-1     : La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

8-2     : Il pourra vous être  demandé un acompte de 30% du montant du

marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux.

• : L’entreprise effectue des factures de situations reprenant les

travaux effectués, chaque mois dès lors que le chantier à une durée supérieure à 30 jours.

• : Nos  travaux  étant  entièrement  exécutés  sur  commande,  leur

paiement s’effectue comme suit :

–      A réception de la Facture, dans les 20 jours à la date d’émission de cette dernière.              –  soit par chèque     –  soit par virement bancaire.

–      Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de garantie.

Article 9-  RETARD DE PAYEMENT

9-1     : La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée. Les paiements effectués après la date figurant sur la facture ouvrent droit sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts moratoires par jour calendaire de retard, dont le taux est trois fois le taux d’intérêts en vigueur et à l’exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures émises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.  Nous nous réservons le droit pour tous marché, même en cours d’exécution, d’exiger une garantie de paiement ou caution pour un montant correspondant à celui des  travaux. En cas de refus notre société pourra suspendre les travaux ou demander la résiliation du marché de plein droit et sans indemnités pour le client.

9-2      : Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de payement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 10 –  CLAUSES PENALES

10 -1  : En cas de résiliation unilatérale du contrat du fait du client, avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant du ou des acompte(s) versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatifs, tels que le coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

10-2   :En  cas  de  rupture  du  contrat,  unilatérale du client,  en  cours  de  réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 11 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL MAILLAUD PAILLEREAU. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 12 – GARANTIES POUR L’ENTREPRISE

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000€, le maître d’ouvrage doit en garantir le payement de la façon suivante :

12-1   : Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité  au payement  des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2^ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur une copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

12-2   : Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître

d’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3^ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil.

12-3    : Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas

fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 13 –  GARANTIE

Les biens vendues ou travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. Pour toute question relative au devis ou aux conditions d’exécution, le client doit adresser une demande écrite (courrier ou mail) à l’entreprise.

Dispositions spécifiques aux consommateurs : lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

–  Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

–  Est dispensé d’apporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article1644.

La garantie est cependant exclue : – Si le produit ou les travaux réalisés qui correspond à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite, et que cette utilisation n’a pas été précisée à la société au moment de la commande. – Si le produit vendu n’a pas été utilisé correctement. – Si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client, ou d’un tiers. – Pour les travaux de construction, le client bénéficie des garanties légales de parfait achèvement et décennale.

Article 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

14-1     : Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé réception.

14-2     : En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit. Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :BATIRMEDIATION  CONSO

    contact@batirmédiation-conso.fr              tel : 07 68 46 59 09  

par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux.

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.

14-3     : En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître d’ouvrage. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant le Tribunal de commerce de La Roche/Yon.

Article 13-  FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société SARL MAILLAUD PAILLEREAU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 : UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES

Le Client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.

Article16 – RGPD

Dans le cadre du  » Règlement Général sur la Protection des Données  » (RGPD), nous vous signalons que les informations recueillies vous concernant ont uniquement pour objet, de faciliter nos relations commerciales.

Seule l’entreprise SARL MAILLAUD-PAILLEREAU est destinataire de ces données.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à Mr PAILLEREAU. Vous avez possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.    En acceptant:                         

Vous autoriser la société à enregistrer vos données personnelles dans ses documents, logiciels métiers et sa base de données. Pour la gestion de sa base client, pour l’exécution des contrats en cours. ,      Pour information:

 –  Durée de conservation des données 15 ans, durée de la décennale plus 5 ans.

Le règlement Général sur la protection des données (RGPD) vise à remplacer la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE), par une législation unique, afin de mettre fin à la fragmentation juridique actuelle entre les États membres. Règlement européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Signature du client

Précédée de la mention « lues et approuvées ».